L’évaluation (à venir)

L’évaluation des personnels est une obligation pour les collectivités et les établissements publics locaux.

Effectuée jusqu’en 2014 dans le cadre de la procédure de notation, l’évaluation professionnelle des agents territoriaux est assurée depuis le 01/01/2015 par un entretien professionnel dans le cadre du dispositif mis en place par la Loi du 03/08/2009 et entériné par la loi du 27/01/2014.

Tous les ans, vous êtes reçu par votre supérieur hiérarchique direct  pour faire l’évaluation de l’année passée et définir les objectifs pour l’année à venir.

Ce niveau de proximité permet de garantir une meilleure connaissance de votre manière de servir et de vos conditions de travail. Il s’agit d’un temps d’échange important, cette évaluation permet de faire le point sur vos connaissances (savoir) acquises ou à acquérir pour réaliser au mieux le travail qui vous est confié, sur vos compétences (savoir-faire) et sur votre manière d’être au travail (savoir-être).

Elle doit également permettre de réexaminer votre fiche de poste et la faire évoluer si nécessaire.

L’évaluation aide à lister les points forts et les points faibles de votre activité afin de définir les axes de travail à développer pour l’année suivante et à formuler les besoins en formation qui seront étudiés dans le cadre du plan de formation,

Elle a des effets importants sur votre carrière, influant notamment sur l’avancement de grade ainsi que sur la promotion interne.

Cas particulier des stagiaires : Vous n’êtes pas concernés par ce dispositif. Vous êtes évalués selon les dispositifs spécifiques aux stagiaires à savoir une évaluation au bout de 6 mois d’activité et une seconde évaluation en vue de votre titularisation.

Cas des agents contractuels de droit public : le décret 88-145 du 15/02/1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que les agents recrutés sur un emploi permanent  titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Les agents de droit privé sont exclus du dispositif, toute fois les collectivités et établissements publics peuvent également décider de les évaluer

La Commission Administrative Paritaire a connaissance de vos appréciations et peut, sur votre demande, émettre un avis sur leur révision.

Références :
– Loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 76
– Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.