L’année 2023 a été l’occasion de deux nouveautés : la mise en place d’une nouvelle instance consultative interne (le CST auquel est rattachée une formation spécialisée en matière d’hygiène et de sécurité) et un redécoupage de la représentativité des syndicats suite aux élections professionnelles de décembre 2022.
Conformément aux listes présentées par chaque organisation représentative du personnel et aux résultats obtenus par chacune d’elle, la répartition des sièges au CST s’est effectuée de la façon suivante :
| CFDT | 2 sièges |
| CGT | 3 sièges |
| FA-FPT | 1 siège |
Pour connaitre les noms de vos représentants au sein de ces instances, vous pouvez vous référer à l’arrêté relatif à la composition du CST et de sa formation spécialisée.
Le Comité social territorial (CST)
Le comité social territorial (CST) est une instance consultative, composée de représentants de la mairie et de son CCAS, et de représentants des agents publics d’autre part. Son champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif.
Cette instance, instituée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle a été mise en place à l’issue du dernier renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique (élections de 2022).
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des CST et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Conformément à l’article L253-5 du Code général de la fonction publique, le CST connaît des questions relatives :
- à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations
- à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus
- aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
- aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels et leur mise en œuvre qui fait l’objet d’un bilan
- aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
- aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire
- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
- aux autres questions prévues par décret en Conseil d’Etat.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CST est compétent pour mettre en œuvre les attributions des formations spécialisées lorsque ces dernières n’ont pas été instituées en son sein.
Procès-verbaux des séances :
- Séance du 05/12/2023
- Séance du 14/11/2023
- Séance du 13/07/2023
- Séance du 13/06/2023
- Séance du 30/05/2023
- Séance du 14/03/2023
- Séance du 01/03/2023
La Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS)
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial.
Par application de l’article L. 253-6 code général de la fonction publique, la formation spécialisée est compétente pour les questions relatives :
- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
- à l’organisation du travail,
- au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion,
- aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
- à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Procès-verbaux des séances :
L’exercice du droit syndical
Qu’il s’agisse des décharges d’activité, des autorisations spéciales d’absence ou même de l’utilisation du droit de grève, l’ensemble des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical fait l’objet d’un protocole d’accord entre l’administration et les partenaires sociaux.